CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – COMMANDES

Le présent « bon de commande » (devenant « facture » à la livraison) a un caractère ferme et définitif dès la signature de l’acheteur (« le Client ») et le paiement soit de la totalité du prix, soit d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties (sans toutefois pouvoir être inférieur à 35 %).

Le client communique ses coordonnées téléphoniques, postales et adresse mail et accepte explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le magasin RIVIERA LITERIE. 

Le magasin RIVIERA LITERIE a l’obligation de délivrer la chose vendue et le client a l’obligation d’en prendre livraison et d’en acquitter le prix convenu, sauf cas de « force majeure ». Dans cette hypothèse, si le magasin RIVIERA LITERIE ne peut exécuter la commande, la résiliation entrainerait simplement pour elle l’obligation de restituer les versements encaissés.

En cas de refus de livraison de marchandise par l’acheteur sans motif légitime, le magasin RIVIERA LITERIE pourra poursuivre la résolution judiciaire de la vente en réclamant des dommages et intérêts et conserver les acomptes déjà versés.

Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes en magasin (sauf dans le cadre des ventes à crédit selon l’article L224-59 du code de la consommation).

Aucun produit ne sera repris en cas d’erreur du client sur le choix du produit et/ou ses dimensions, sauf accord exprès du magasin RIVIERA LITERIE.

Les accessoires tels que les oreillers, traversins, protège-matelas, drap-housse et sur- matelas ne sont ni repris ni échangés pour une question d’hygiène. 

Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne peut être acceptée par le magasin RIVIERA LITERIE que dans la mesure où les marchandises sont d’une valeur supérieure ou égale à la commande précédente. La différence entre les deux prix doit faire l’objet d’un paiement comptant. 

En aucun cas le magasin RIVIERA LITERIE ne peut garantir le réassortiment des marchandises vendues, ni leur prix notamment lors de promotions.

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit du magasin RIVIERA LITERIE. Dans ce cas, les acomptes versés restent acquis à titre de dommages et intérêts, sauf s’il était démontré une faute du magasin RIVIERA LITERIE.

Les prix sont établis, sauf exception, TVA inclus, fondés sur les coûts en vigueur au jour de la commande, sauf celui de l’Eco-participation relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement au taux en vigueur au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

ARTICLE 2 – PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. 

Un montant partiel versé lors de la commande est un « acompte » qui vient en déduction des sommes dues lors de la livraison. 

Sauf convention contraire, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur, ou en magasin ou par virement avant la livraison. 

Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, celui-ci doit effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées en sus de l’acompte déjà versé.

En cas de paiement en plusieurs échéances (sans crédit), il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. 

Clause de réserve de propriété : Le magasin RIVIERA LITERIE conserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des marchandises commandées, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif. 

Toutefois, dès la livraison, le client assume les risques des marchandises et en est responsable en cas de perte, vol ou détérioration.

En cas de non-paiement, le magasin RIVIERA LITERIE se réserve le droit de résilier la vente, sans mise en demeure préalable, par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec AR. La marchandise doit alors être mise immédiatement à notre disposition. L’acompte versé lors de la commande reste acquis à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Le magasin RIVIERA LITERIE s’engage à délivrer le produit (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation) si la marchandise est déjà disponible, ou à convenir avec le client d’une date de livraison dès réception en magasin de la marchandise commandée.

Le respect du délai communiqué est néanmoins subordonné à l’absence d’un cas de force majeure ou à l’absence de toute faute de la part du client, notamment la non-observation des conditions de paiement stipulées à la commande ou l’absence de communication des renseignements nécessaires à l’exécution de la livraison.

-Lorsque le produit est retiré en magasin par le client ou un transporteur mandaté par le Client, le transfert des risques en sa faveur intervient immédiatement ;

-Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, le transfert des risques intervient dès la signature du bon de livraison par le client ou un tiers désigné́ par le client. 

Il sera considéré́ comme mis à sa disposition lors de la première présentation. 

En cas d’absence lors de la date de rendez-vous convenu et du créneau horaire convenu avec le magasin, le client sera chargé de récupérer le produit auprès du magasin RIVIERA LITERIE ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle livraison du produit. 

Le magasin RIVIERA LITERIE ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité́ du client durant le créneau horaire convenu, ou d’erreurs ou d’imprécisions dans l’adresse de livraison. 

Le magasin RIVIERA LITERIE se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume. 

En cas d’avarie due au transport, le magasin RIVIERA LITERIE s’engage à supporter les risques du transport sous réserve que l’acheteur ou son mandataire ait détaillé précisément sur le bon de livraison les dommages constatés. A défaut de se conformer à ces prescriptions et si le magasin RIVIERA LITERIE perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, le client supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport.

Le produit sera livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le produit ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le produit sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du produit dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…), et en cas d’impossibilité le produit sera mis à la disposition du client en magasin et la facture deviendra immédiatement exigible. 

La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du produit, si tel est convenu dans le bon de commande.  Le montage d’un produit exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur ainsi que le passage par une fenêtre.

ARTICLE 4 – MAGASINAGE

Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. Les produits commandés pourront demeurer un mois dans notre boutique sans frais. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure de prendre possession de la marchandise, la société venderesse serait alors en droit de facturer au client le coût de stockage en garde-meubles aux frais et risques du destinataire.

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet des marchandises reçues pour tous dommages et défauts apparents. Toute réserve générale n’a aucune valeur. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. L’acheteur doit également en informer aussitôt le magasin RIVIERA LITERIE dans un délai maximum de 48 heures. Passé ce délai, et sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise.

ARTICLE 6 – GARANTIES

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (selon les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les produits impropres à l’utilisation (selon les articles 1641 et suivants du Code Civil). 

En cas de produit défectueux, et si ledit produit n’est plus disponible, le fabricant pourra le remplacer par un modèle similaire.

Le produit acheté en magasin est couvert par une garantie commerciale fabricant. Cette garantie ne couvre pas les détériorations provenant de l’usure normale, ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit notamment celles résultant d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessifs, etc…), du fait de l’acheteur (l’emploi de tout produit d’entretien non adapté,  le non-respect des conditions d’entretien et le mauvais entretien en général, modification volontaire du produit, transport, manutention, montage  effectué par l’acheteur ou un tiers, etc…), d’un accident… Pour une question d’hygiène, sont exclus de toute garantie les produits présentant tâches ou salissures quelles qu’elles soient. 

Le client est informé que la durée de la garantie d’un même produit peut également dépendre des achats qu’il a réalisés. La durée de garantie d’un matelas peut varier selon que le client ait acheté ou non simultanément un sommier de la même marque. La durée de garantie peut également être différente pour les composants d’un même produit (exemple : moteurs des sommiers de relaxation).

Concernant cette garantie commerciale du fabricant, sous réserve que les défauts soient signalés dès leur apparition, par l’envoi d’un descriptif détaillé des dommages accompagnés de photos significatives, le magasin RIVIERA LITERIE s’engage à faire suivre la réclamation au fournisseur ou fabricant du produit défectueux, qui prend seul l’éventuelle décision de remplacement selon ses propres conditions et durées contractuelles de garanties. Seul le fabricant est engagé vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale. Le client est informé que le magasin RIVIERA LITERIE ne se substitue pas au fabricant dans ses obligations vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale. En cas de litige non résolu à l’amiable avec le magasin RIVIERA LITERIE, le client a la possibilité de recourir à un médiateur.

Aucune marchandise ne peut nous être retournée sans notre consentement préalable.

ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel en rapport avec la commande du client collectées lors de l’établissement d’un devis ou de la signature du bon de commande (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) font l’objet par le magasin RIVIERA LITERIE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation Client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, la comptabilité, l’envoi d’information sur des produits, et si le client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le bon de commande et/ou le devis, des actions de fidélisation et de prospection commerciale, demande d’avis sur des produits…. Les données peuvent être transmises uniquement à des sociétés sous-traitantes chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement et/ou de la maintenance informatique du magasin RIVIERA LITERIE. Le client pourra à tout moment demander au magasin RIVIERA LITERIE l’identité des sous-traitants, destinataires des données. Le client devra s’adresser directement au partenaire commercial concerné pour toute informations sur le traitement des données le concernant et pour faire valoir ses droits, tels que définis ci-après. Le client pourra s’opposer à tout moment sans frais à toute prospection commerciale par le magasin RIVIERA LITERIE et/ou à tout transfert des données le concernant à des partenaires commerciaux en écrivant au magasin RIVIERA LITERIE sur l’adresse mail indiquée sur le bon de commande. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra bloquer toute prise de commande. Les données seront hébergées dans des pays membres de l’Union Européenne ou disposant d’un niveau de protection suffisant et approprié. Les données seront conservées par le magasin RIVIERA LITERIE en base active 3 ans après la fin de la durée de garantie du produit. Certaines données pourront être archivées par le magasin RIVIERA LITERIE pour une durée maximale de 10 ans à des fins comptables et fiscales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.